Qui est soumis à l'obligation d'accessibilité numérique en 2024 ?

L’accessibilité numérique est devenue une priorité pour de nombreuses organisations. En France, c'est une obligation légale pour certains acteurs, en plus d’être un impératif éthique. Mais qui est concerné par ces exigences en 2024 et quels sont les changements à venir ?

Rappel de l'importance de l'accessibilité numérique en 2024

L’accessibilité numérique consiste à rendre les sites web, applications mobiles et autres supports numériques utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Ces principes sont essentiels pour assurer une société inclusive, où chacun peut accéder à l'information et aux services en ligne.

Depuis 2005 : les entités publiques 

Depuis 2005, les entités publiques, comme l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ont l’obligation de rendre leurs services numériques accessibles à tous. Cela inclut les sites web, les applications mobiles ainsi que les équipements numériques dans les lieux publics (panneaux interactifs, bornes d’information, etc.).

Mais pourquoi cette obligation ? C’est l’article 47 de la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances qui fixe cette exigence. Le texte stipule que tous les services de communication publique en ligne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. En d’autres termes, les sites internet des ministères, des mairies, des hôpitaux et autres services publics doivent être conçus pour être utilisés par tous, sans exception. Cette loi a été renforcée par un décret en 2009, qui précise encore plus les modalités d’application.

Les organismes privés délégataire de mission de service public

Ces acteurs, en tant que délégataires d'une mission de service public ou d'intérêt général, sont désormais soumis aux mêmes obligations d’accessibilité numérique que les entités publiques. Ils incluent également ceux créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, tels que certaines sociétés privées d’exploitation de lignes de transport en commun. Voici quelques exemples :

• Les sociétés de transports en commun telles que la RATP ou les réseaux de transport régionaux, qui gèrent des services essentiels pour la mobilité.
• Les gestionnaires des services d’eau et d’assainissement qui veillent à la distribution de l’eau potable et à la gestion des eaux usées, par exemple Veolia ou Suez.
• Les offices de tourisme, responsables de la promotion et de l'accès aux informations touristiques dans les régions.
• Les structures culturelles, comme les musées ou les théâtres, qui assurent l'accès à la culture et aux événements.

Depuis 2019 : les entreprises privés d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires

Le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 est venu compléter l'article 47 de la loi de 2005, en étendant les obligations d'accessibilité à de nouveaux acteurs : les entreprises privées ayant un chiffre d’affaires d'au moins 250 millions d’euros en France sont concernées (sur la moyenne des trois années précédentes).

À partir de 2025 : un champ d'application élargi à la plupart les entreprises

En 2025, l'accessibilité numérique va connaître un nouvel essor avec l'application des réformes introduites en 2023. La loi du 7 mars 2023, transposant l’acte législatif européen sur l’accessibilité, et le décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 visent à renforcer les exigences pour de nombreux secteurs afin de répondre aux normes européennes.

À partir du 28 juin 2025, toutes les entreprises offrant des services dans des secteurs clés, tels que l’e-commerce, la téléphonie, les médias audiovisuels, le secteur bancaire et les transports, devront respecter les exigences d’accessibilité numérique. Cependant, cette obligation ne s'applique pas aux entreprises comptant moins de 10 salariés ou générant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Quelles sont les échéances à partir de 2025 ?

• Nouveaux services : tous les nouveaux sites web ou applications publiés à partir du 28 juin 2025 devront immédiatement être conformes aux normes d’accessibilité numérique.
• Services existants : les services numériques déjà en place auront jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité avec ces exigences.

Ces nouvelles obligations s'ajoutent à celles déjà prévues par l'article 47, renforçant ainsi l'objectif d'un numérique inclusif pour tous et s'inscrivant dans une démarche de conformité avec les normes européennes.