Loi accessibilité numérique 2025 : êtes-vous prêts ?

La nouvelle loi sur l'accessibilité numérique marque un tournant majeur pour certaines entreprises françaises.

À partir du 28 juin 2025, les entreprises qui proposent des services bancaires, de téléphonie, de e-commerce, de média audiovisuel et de transport devront se conformer à des exigences renforcées en matière d’accessibilité numérique.

Certaines entreprises seront néanmoins exemptés, si elles comptent moins de 10 employés ou si elles réalisent moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Cette obligation, assortie de sanctions pouvant atteindre 50 000 euros, concerne les sites web, applications mobiles et autres services en ligne. Le compte à rebours est lancé pour se mettre en conformité avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).

Les changements majeurs pour le web en 2025

L'European Accessibility Act transforme radicalement le paysage numérique français. Les entreprises privées devront désormais garantir l'accès à leurs plateformes e-commerce, applications bancaires et services de transport en ligne.

La Direction Interministérielle du Numérique renforce son rôle avec la création d'un système de contrôle rigoureux. Des audits réguliers évalueront le respect des normes WCAG par les organisations.

Les acteurs du marché doivent prévoir :

Un référent dédié à l'accessibilité
Une déclaration publique de conformité
Un plan d'action annuel détaillé
Des formations pour les équipes techniques

Qui est concerné par la réglementation ?

La réglementation s'applique à un large éventail d'organisations. Les services publics restent naturellement soumis aux obligations d'accessibilité, tandis que le périmètre s'étend désormais aux PME dépassant les seuils établis.

Le texte cible particulièrement les entreprises proposant des services stratégiques, tels que les services bancaires, de commerce en ligne, de transport, de média audiovisuel ou encore de téléphonie. Les plateformes marchandes, applications mobiles et terminaux de paiement sont également concernés.

Une exception notable concerne les microentreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou employant moins de 10 personnes. Les associations et fondations devront également se conformer à ces exigences si elles dépassent ces seuils.

Par exemple, les acteurs culturels comme les musées, théâtres et salles de spectacle sont également tenus d'adapter leurs billetteries en ligne et leurs supports de médiation numérique. Cette obligation s'étend aux bibliothèques municipales et médiathèques, qui devront garantir l'accès à leurs catalogues et ressources dématérialisées.

Comment devenir totalement conforme ?

La première étape vers la mise aux normes passe par un audit d'accessibilité numérique complet de vos supports digitaux. Cette évaluation permet d'identifier les points d'amélioration prioritaires et d'établir une feuille de route claire.

Un plan d'action structuré s'avère indispensable. Commencez par former vos équipes aux bonnes pratiques, puis établissez un calendrier réaliste des modifications à apporter. La nomination d'un responsable dédié garantira le suivi efficace du projet.

L'accompagnement par des experts certifiés représente souvent un investissement judicieux. Leur expertise technique accélère la transformation et sécurise votre démarche de mise aux normes.

Faire une demande d'audit

Quelles sont les autorités de contrôle ?

La supervision de l'accessibilité numérique repose sur six organismes complémentaires. La DGCCRF surveille l'ensemble des secteurs d'activité, tandis que l'ARCEP se concentre sur les services de communication électronique.

L'ARCOM prend en charge les services publics en ligne. Pour le secteur financier, trois autorités se partagent la surveillance : l'ACPR et l'AMF supervisent les établissements bancaires, pendant que la Banque de France veille sur les systèmes de paiement.

Ces organismes disposent de prérogatives étendues pour mener des inspections approfondies et vérifier la conformité des plateformes numériques. Un système de contrôle croisé permet une surveillance optimale de tous les secteurs concernés par la réglementation.

À partir de juin 2025, la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes surveillera attentivement la mise en conformité des acteurs du e-commerce, tandis que l'ARCOM contrôlera le secteur audiovisuel. Les sanctions peuvent atteindre 7 500 euros en cas de manquement.

Les sanctions prévues en cas de non-conformité

Les amendes maximales s'élèvent à 50 000 euros pour chaque service numérique non accessible dans le secteur public. Cette pénalité peut être renouvelée tous les six mois si les manquements persistent.

Le non-respect des obligations déclaratives entraîne une amende distincte de 25 000 euros. Cette sanction s'applique notamment lors de l'absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel.

Des amendes journalières pouvant atteindre 3 000 euros peuvent être imposées, avec un plafond cumulé de 300 000 euros.

Audit de votre site web : par où commencer ?

Chez Novius, nous vous accompagnons tout au long du processus d’audit de votre site web pour évaluer et améliorer son accessibilité numérique. Nous commençons par sélectionner un échantillon représentatif de pages, en tenant compte des différents types de contenus et des parcours utilisateurs clés.

Une fois cet échantillon analysé, nous commençons l’audit de l'ensemble des pages du site, en testant les 106 critères du RGAA et en réalisant jusqu’à 258 tests par page afin d’identifier tous les points de non-conformité.

À l’issue de cet audit, nous vous aidons à formaliser votre déclaration d’accessibilité, un document essentiel qui présente votre taux de conformité et détaille votre plan d’action. Nous vous proposons également un rapport pour vous détailler nos observations et vous guider dans la mise en conformité avec des recommandations concrètes et priorisées.

Notre objectif : vous fournir une feuille de route claire pour faire évoluer votre site vers un web plus inclusif.

Vous souhaitez savoir rapidement ou vous en êtes ?

Chez Novius, nous réalisons des audits rapides d'accessibilité numérique de votre site pour vous fournir des premières pistes d’amélioration concrètes. Notre approche est avant tout humaine : nous analysons les aspects essentiels de l’accessibilité afin d’identifier les points bloquants pour vos utilisateurs. Cet audit couvre une sélection d’une trentaine de critères du RGAA, choisis pour leur impact direct sur l’expérience de navigation. Nous souhaitons prendre le temps de vous expliquer les erreurs commises et surtout les moyens de les corriger !

Cet audit est juste un premier état des lieux, qui n'a pas de valeur légale.

Découvrir nos audits

Les outils supplémentaire pour évaluer votre site internet

Les extensions de navigateur constituent des alliés précieux pour une première évaluation rapide. WAVE et AXE permettent notamment d'analyser les contrastes, la structure HTML et les alternatives textuelles de vos pages web.

Les outils spécialisés apportent un regard complémentaire :

NVDA (Microsoft) ou Voiceover (Apple) simule la navigation des personnes malvoyantes.
Color Contrast Analyzer vérifie la lisibilité des textes.
HeadingsMap analyse la structure sémantique des pages.

Ces solutions techniques, combinées à l'expertise humaine, garantissent une évaluation complète de l'accessibilité de votre plateforme.

Formation et accompagnement des équipes

La réussite d'une démarche d'accessibilité numérique repose sur une montée en compétences progressive des collaborateurs. Un programme de sensibilisation permet d'abord aux équipes de comprendre les enjeux humains et sociétaux.

Des modules pratiques adaptés aux différents métiers renforcent ensuite cette base. Les développeurs découvrent les bonnes pratiques de codage accessible, tandis que les designers approfondissent les règles de contraste et d'ergonomie universelle.

L'accompagnement personnalisé par des professionnels de l'accessibilité transforme durablement les habitudes de travail. Des ateliers mensuels permettent aux équipes de partager leurs réussites et leurs défis, créant une dynamique positive autour du projet d'inclusion numérique.

Chez Novius nous pouvons sensibiliser vos équipes et adapter des formations en fonction de vos besoin.

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Découvrez en plus sur l'accessibilité numérique

: L'accessibilité numérique concerne désormais un large spectre d'organisations. À partir du 28 juin 2025, toute entreprise privée dépassant 10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaires devra respecter ces normes.
Les administrations publiques, collectivités territoriales et établissements publics restent naturellement soumis à ces obligations. Un renforcement particulier s'applique aux entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Les acteurs privés du secteur bancaire, des transports, du e-commerce et des télécommunications font l'objet d'une attention spécifique. Seules les microentreprises bénéficient d'une exemption totale de ces obligations légales.
: Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité s'appuie sur 106 critères techniques précis. Cette méthode nationale, alignée sur les standards internationaux WCAG, garantit une approche structurée de l'accessibilité numérique.
La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) met à disposition une plateforme dédiée regroupant guides pratiques et ressources techniques. Les développeurs y trouvent notamment une méthodologie d'audit détaillée pour évaluer la conformité de leurs interfaces.
Un site conforme au RGAA facilite la navigation pour tous les utilisateurs, notamment grâce à la prise en charge des technologies d'assistance comme les lecteurs d'écran. La mise en place de ces bonnes pratiques améliore également le référencement naturel des plateformes web.
: Le référent accessibilité numérique constitue la pierre angulaire d'une stratégie inclusive réussie. Sa mission principale consiste à coordonner les actions d'amélioration et à sensibiliser l'ensemble des collaborateurs aux enjeux de l'accessibilité.
Son périmètre d'intervention s'étend sur plusieurs domaines stratégiques. Ce professionnel réalise une veille constante sur les nouvelles normes RGAA, supervise les phases d'évaluation et accompagne les développeurs dans l'optimisation du code.
La réussite du projet d'accessibilité repose largement sur sa capacité à mobiliser les différents acteurs de l'entreprise. Le référent travaille en étroite collaboration avec les designers, rédacteurs et équipes techniques pour garantir une expérience utilisateur optimale à tous les niveaux.
: L'accessibilité numérique repose sur quatre fondamentaux essentiels. Le premier pilier concerne la perception des contenus : textes lisibles, contrastes adaptés et alternatives aux médias visuels et sonores.
Le deuxième axe s'articule autour de l'utilisation : navigation fluide au clavier, temps de réponse adaptables et prévention des erreurs lors des saisies.
La compréhension représente le troisième socle : organisation logique des pages, vocabulaire clair et instructions simples pour tous les utilisateurs.
Le dernier pilier garantit la compatibilité avec les équipements spécialisés. Par exemple, un site correctement structuré permet aux personnes malvoyantes d'utiliser leur synthèse vocale pour naviguer efficacement.